Choisir un statut juridique
Cette étape consiste à adapter au projet de création d'entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.
Quelle que soit l'activité qui sera exercée, industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale, le choix d'une forme juridique se fera entre :
- demander son immatriculation en tant qu'entrepreneur individuel,
- ou créer une société.
Le choix d'une structure repose sur les critères suivants
- La nature de l'activité
Certaines activités - elles sont rares - imposent le choix de la structure juridique.
C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en Société en nom collectif. Il est donc prudent de se renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en se procurant des fiches ou ouvrages sur l'activité choisie.
- La volonté de s'associer
On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.
Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses... "pour le meilleurs et pour le pire", les chances de réussite seront considérablement amoindries.
- L'organisation patrimoniale
Lorsque l'on a un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance.
Constituer une société permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise.
Il convient cependant de préciser trois points :
- Le rempart juridique, que constitue une société, sera différent d'une structure à une autre.
- Quelle que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de leurs associés et des tiers.
- Enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée.
- Les besoins financiers
Les besoins financiers ont été déterminés lors de l'établissement des comptes prévisionnels.
Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société de type SA ou SAS peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.
- Le fonctionnement de l'entreprise
Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.
- Le régime social de l'entrepreneur
Ce critère a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique.
La législation a aujourd'hui largement évolué vers une harmonisation des statuts et le régime des salariés n'est plus aujourd'hui la panacée.
Cependant le régime social demeure un critère à prendre en compte dans certains cas particuliers et notamment lorsque le créateur a cotisé pendant de nombreuses années dans un régime de retraite complémentaire de cadres.
- Le régime fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise
Selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Là encore, ce critère sera rarement déterminant en phase de création.
- La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...)
Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.
Le créateur devra prendre en considération ces différents critères, en évitant de faire reposer son choix sur un seul d'entre-eux.
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