Les formalités de création
Les formalités de création ont été considérablement simplifiées avec de la mise en place des Centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises.
Attention : les demandeurs d'emploi qui souhaitent solliciter une exonération de charges sociales (dispositif ACCRE) ou une aide financière (dispositif EDEN), doivent impérativement déposer leur dossier à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) avant la création ou la reprise de leur entreprise.
Le Centre de formalités des entreprises (CFE)
Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l'entreprise :
- L'INSEE, qui inscrit l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d'activité : le code APE.
- Le numéro SIREN est utilisé par les organismes publics et les administrations avec lesquels l'entreprise est en relation. Il se décompose en 3 groupes de 3 chiffres attribués en fonction de l'ordre d'inscription de l'entreprise.
- Le numéro SIRET identifie l'établissement : une même entreprise peut donc en avoir plusieurs. Il est demandé notamment par les organismes sociaux, les services fiscaux, l'Assedic. Il se compose de 14 chiffres : le numéro SIREN auquel sont adjoints 5 chiffres complémentaires.
- Le code APE identifie le secteur d'activité de l'entreprise.
- Les services fiscaux,
- Les organismes sociaux : URSSAF, caisse d'assurance maladie, caisse de retraite.
- Le Greffe du tribunal de commerce, si l'activité est commerciale ou s'il s'agit d'une société. Le greffier du tribunal adressera par la suite à l'entreprise, un document attestant de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), nommé "extrait K" pour les entreprises individuelles et "extrait Kbis" pour les sociétés.
- Le Répertoire des métiers, si l'activité est artisanale.
- Les caisses sociales concernant les salariés ainsi que l'Inspection du travail, si la déclaration indique que l'activité démarre avec des salariés.
A quel CFE s'adresser ?
Commerçants
Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC...), n'ayant pas un objet artisanal
Chambre de commerce
et d'industrie
Personnes physiques et sociétés assujetties à l'inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales)
Chambre de métiers
Entreprises immatriculées au Registre de la batellerie artisanale
Chambre nationale de la batellerie artisanale
Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...)
Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
Agents commerciaux (personnes physiques)
Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
Groupements d'intérêt économique
Greffe du Tribunal de commerce
Membres d'une profession libérale (réglementée ou non)
Employeurs dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre
du commerce et des sociétés ou inscrite au Répertoire des
métiers (ex : Syndicats professionnels)
URSSAF
Artistes-auteurs
Assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou l'IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus (Sociétés en participation, associations, loueurs en meublé...)
Centre des impôts
Personnes physiques et morales exerçant , à titre principal, des activités agricoles
Chambre d'agriculture
nb : Pour les commerçants-artisans qui doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers, seul le CFE de la Chambre de métiers est compétent pour recevoir leur déclaration.
nb : Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.
Exemple : si le siège social est situé à Paris, les formalités relatives à la création de la société seront du ressort du CFE de Paris. Si la société crée par la suite un établissement secondaire à Lyon, le CFE de Lyon sera alors compétent.
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